Communiqué de presse: Discussions en trilogue sur la directive SMA : des règles identiques pour les services linéaires et les services VOD
DISCUSSIONS EN TRILOGUE SUR LA DIRECTIVE SMA : DES RÈGLES IDENTIQUES POUR LES SERVICES LINÉAIRES ET LES SERVICES VOD L’article 13 § 2 du projet de réforme de la directive SMA, qui est soutenu par le Conseil et le Parlement européen, permet aux États membres d’imposer une contribution financière aux services de VOD visant leurs audiences alors …